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Musique sans sacem et scpa : Message Téléphonique.fr
SACEM et SCPA
La Sacem
Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique : qui protège les droits des auteurs et compositeurs.
La musique appartient à ceux qui l'écrivent et la composent. Le code de propriété intellectuelle prévoit que les auteurs, composi-teurs et éditeurs, doivent donner leur autorisation avant la diffusion publique de leurs ouvres et recevoir ensuite une rémunération.
La SACEM délivre cette autorisation, perçoit les droits d'auteur et les répartit entre les créateurs et éditeurs de musique qu'elle représente.
La SCPA
Société Civile pour l'Exercice des Droits des Producteurs Phonographiques : qui protège les droits des Fabricants et Producteurs Phonographiques.
L'article L 213-1 du Code de la propriété Intellectuelle dispose que "l'autorisation du producteur du phonogramme est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme." La SCPP est mandatée par la majorité des producteurs phonographiques pour également percevoir une redevance sur votre attente musicale.
La SCPA : Depuis le 1er janvier 2002, la SCPA assure pour le compte de la SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques) et de la SPPF (Société des Producteurs de Phonogrammes en France) la gestion collective des droits des producteurs dans le domaine des attentes téléphoniques. La SCPA autorise les usagers à communiquer au public des phonogrammes installés sur leur système d'attente téléphonique contre rémunération.
